Article 128-9 du Code rural (ancien)

Article 128-9 du Code rural ancien

Article 128-8Article 129

Entrée en vigueur le 4 août 1960

Est créé par : Loi 60-792 1960-08-02 art. 19 JORF 4 août 1960

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 4 août 1960
Est créé par :	Loi 60-792 1960-08-02 art. 19 JORF 4 août 1960
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 12 novembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

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