Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] 1°/ que, lorsqu'est constituée entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière, c'est à cette association qu'incombe l'entretien et la gestion des chemins d'exploitation en contrepartie du recouvrement de la participation des intéressés; qu'en considérant qu'en dépit de l'existence d'une telle association foncière, les propriétaires titulaires d'un droit d'usage du chemin d'exploitation devraient en assumer l'entretien, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 133 -I et L. 123 -8 du code rural ;
[…] En réponse, l'URSSAF des Pays-de-la-[Localité 8] affirme que l'article R. 243 ' 59 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas l'envoi de l'avis de contrôle dans le cadre de la mise en 'uvre de la solidarité financière, le contrôle n'étant pas effectué chez le donneur d'ordre, ni lorsque le contrôle est effectué dans le cadre de la recherche des infractions de travail dissimulé. […] Dans sa note en délibéré reçue au greffe le 20 février 2025, elle précise que le contrôle diligenté s'inscrit dans le cadre de l'article L. 243 ' 7 du code de la sécurité sociale et non dans le cas de l'article R. 133 ' 8 du même code.