Article 134 du Code rural (ancien)

Article 134 du Code rural ancien

Article 133

Article 135

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Lorsque les étangs occasionnent, par la stagnation de leurs eaux, des maladies épidémiques ou épizootiques, ou que, par leur position, ils provoquent des inondations, les préfets peuvent en ordonner la suppression sur la demande des conseils municipaux et après avis des services compétents.

Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 12 novembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 12 décembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

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Commentaires • 2

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1. Cours D'Eau, Etangs Et Lacs - Reglementation - Etangs. Creation En Zone Inondable

M. Gateaud Jean-Yves · Questions parlementaires · 26 novembre 1990

. - Aux termes de l'article 103 du code rural, la police des eaux est une police administrative speciale d'Etat instituee en vue de la conservation des cours d'eau et du libre ecoulement des eaux courantes. […] il est admis que tous les plans et retenues d'eau realises par barrage ou derivation d'un cours d'eau suivent le regime juridique du cours d'eau qui les alimente et sont donc soumis a toutes les dispositions en vigueur en matiere de police des eaux. […] Toutefois, le prefet ou le maire peuvent intervenir sur la realisation d'un etang susceptible de provoquer des inondations en se fondant sur des dispositions de l'article 134 du code rural ou, de maniere plus generale, […]

2. Urbanisme - Reglementation - Plans D'Eau. Creation

M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 9 décembre 1988

La creation des etangs alimentes par un cours d'eau est soumise a autorisation, selon les dispositions des articles 106 et 107 du code rural concernant les ouvrages interessant le regime ou le mode d'ecoulement des eaux. […] soit de les supprimer, soit de faire des travaux pour faire cesser leur insalubrite. […] L'article 134 du code rural permet aux prefets de supprimer, sur la demande des conseils municipaux et apres avis des services competents, des etangs qui occasionnent par la stagnation de leurs eaux, des maladies epidemiques ou epizootiques, […]

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Décisions • 2

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1. CADA, Avis du 23 septembre 2021, Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, n° 20214781

[…] 2) le bilan annuel national d'activité des comités d'éthique pour les années 2014, 2015, 2016 et 2020, rédigé par le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale en vertu de l'article R214‐134 du code rural et de la pêche maritime, et adressé à la commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ; 3) le rapport d'activité annuel pour les années 2014, 2015, […]

2. CADA, Avis du 4 mars 2021, Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, n° 20210258

[…] 3) les bilans annuels nationaux d'activité des comités d'éthique pour les années 2017, 2018, 2019, rédigés par le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale en vertu de l'article R214‐134 du code rural et de la pêche maritime, et adressés à la commission ; 4) les rapports d'activités annuels pour les années 2017, 2018, […]

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Document parlementaire • 0

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