Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Ils supportent dans ce cas :
1° Une partie proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ;
2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre nécessaires ;
3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs.
[…] 2) le bilan annuel national d'activité des comités d'éthique pour les années 2014, 2015, 2016 et 2020, rédigé par le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale en vertu de l'article R214‐134 du code rural et de la pêche maritime, et adressé à la commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ; 3) le rapport d'activité annuel pour les années 2014, 2015, 2016, et 2020, adressé par le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale au président de la commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en application de l'article R214‐136 du code rural et de la pêche maritime ; […]
[…] 3) les bilans annuels nationaux d'activité des comités d'éthique pour les années 2017, 2018, 2019, rédigés par le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale en vertu de l'article R214‐134 du code rural et de la pêche maritime, et adressés à la commission ; 4) les rapports d'activités annuels pour les années 2017, 2018, 2019 adressés par le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale au président de la commission en application de l'article R214‐136 du code rural et de la pêche maritime.