Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] Art. 135. – L'article R. 956-2 est abrogé. […] DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Art. 136. – Le titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 137 à 142. Art. 137. – L'article R. 351-3 est ainsi modifié : 1" Il est inséré, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant :
[…] — que les sommes recouvrées ne se rapportent pas à un emprunt contracté pour financer des travaux d'évacuation des eaux pluviales décidés conformément à l'article 137 de l'ancien code rural et déclarés d'intérêt général ; que l'existence et le montant des frais d'entretien inclus dans la détermination de la cotisation mise à leur charge ne sont pas établis ni leur objet déterminé ; que les « frais de gestion » pris en compte sont dépourvus de base légale ; […] Vu le code rural (ancien) ;
[…] — que les sommes recouvrées ne se rapportent pas à un emprunt contracté pour financer des travaux d'évacuation des eaux pluviales décidés conformément à l'article 137 de l'ancien code rural et déclarés d'intérêt général ; que l'existence et le montant des frais d'entretien inclus dans la détermination de la cotisation mise à leur charge ne sont pas établis ni leur objet déterminé ; que les « frais de gestion » pris en compte sont dépourvus de base légale ; […] Vu le code rural (ancien) ;