Article 138-1 du Code rural ancien
Article 138Article 140
Entrée en vigueur le 4 août 1960
Sortie de vigueur le 12 novembre 1992

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Décision1

[…] 5°) de mettre à la charge de la commune de Meusnes la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et la même somme au titre de l'appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il est constant que le fossé en cause a été construit par la commune de Meusnes sur les parcelles alors cadastrées A 213, A 214 et A 1760 appartenant aux précédents propriétaires, dans le cadre des travaux de ressuyage des terres dans le lit majeur du Cher, déclarés d'utilité publique par le préfet du Loir-et-Cher par arrêté du 10 avril 1981, sur le fondement des articles 121, 122, 128-6, 138-1 et 175 à 177 de l'ancien code rural. […]

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