Entrée en vigueur le 4 août 1960
Est créé par : Loi 60-792 1960-08-02 art. 20 JORF 4 août 1960
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964
[…] 5°) de mettre à la charge de la commune de Meusnes la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et la même somme au titre de l'appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il est constant que le fossé en cause a été construit par la commune de Meusnes sur les parcelles alors cadastrées A 213, A 214 et A 1760 appartenant aux précédents propriétaires, dans le cadre des travaux de ressuyage des terres dans le lit majeur du Cher, déclarés d'utilité publique par le préfet du Loir-et-Cher par arrêté du 10 avril 1981, sur le fondement des articles 121, 122, 128-6, 138-1 et 175 à 177 de l'ancien code rural. […]