Entrée en vigueur le 24 octobre 1958
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] Attendu qu'à la même date , le GFA de Fonscremade promettait de même de vendre le foncier à la Safer pour 3 680'000 € , ce qui s'inscrit parfaitement dans la logique des actes précités et de l'article L 141 ' un 'II ' deux du code rural , qui permet à la Safer de se substituer un attributaire , soit par promesse unilatérale de vente, soit par promesse synallagmatique , dés lors que la substitution intervient dans un délai maximum de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;
[…] Sur pourvoi du GFA, la cour de cassation a, le 18 janvier 2018 cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Limoges pour violation des articles L 141-1 et R142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable au litige et renvoyé la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt devant la cour d'appel de Bordeaux.
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 octobre 2015, M me Y E H-A sollicite voir sur le fondement des articles 1108, 1134, 1315 et 1317 du code civil, et L. 141-1, L. 141-II-2°, L. 143-1, L. 143-2, L. 412-1-2-8 du code rural, condamner M e B à réparer le préjudice causé par sa faute professionnelle et son défaut de devoir de conseil en lui allouant une somme de 500'000 € en réparation de son préjudice matériel subi, ainsi que celle de 500'000 € en réparation de son préjudice moral, outre celle encore, de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dès lors, le requérant a contesté cette décision, en estimant que l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par une jurisprudence constante, […] que « les dispositions de cet article […] n'ont pas pour objet et ne sauraient, sans porter aux conditions d'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objet des missions de ces sociétés, permettre que l'exercice du droit de préemption qui est confié aux SAFER […] par les dispositions de l'article L. 143-1 soit mis en œuvre pour des motifs qui ne se rattachent pas principalement à leur mission qui procède de l'article L. 141, I, 1°, […]
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