Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Le décret peut ordonner que les marais ou autres terrains communaux soient affermés.
Cette location est faite aux enchères, à la charge par l'adjudicataire d'opérer la mise en valeur des marais ou terrains affermés.
La durée du bail ne peut excéder vingt-sept ans.
Cette location est faite aux enchères, à la charge par l'adjudicataire d'opérer la mise en valeur des marais ou terrains affermés.
La durée du bail ne peut excéder vingt-sept ans.