Article 151-2 du Code rural (ancien)

Article 151-2 du Code rural ancien

Article 151-1

Article 151-3

Entrée en vigueur le 8 mars 1963

Est créé par : Loi 63-233 1963-03-07 art. 6 JORF 8 mars 1963

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 177 s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 8 mars 1963
Est créé par :	Loi 63-233 1963-03-07 art. 6 JORF 8 mars 1963
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 12 novembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

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