Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° PA 067 101 23 R0001 du 21 février 2024 par lequel le maire de Dorlisheim a délivré un permis d'aménager à la commune de Dorlisheim en vue de la création d'un lotissement d'habitation de 45 lots sur un terrain sis rue des Vignes (67120), ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et d'annuler l'arrêté n° PA 067 101 23 R0001 M01 du 30 décembre 2024 portant permis d'aménager modificatif ; à titre subsidiaire, d'annuler partiellement lesdits arrêtés en tant qu'ils autorisent l'implantation de constructions dans la zone de réciprocité conformément aux articles L. 111-3 du code rural et 153 du règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin ;
[…] — l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 153 du règlement sanitaire départemental du département du Bas-Rhin qui imposent de ne pas autoriser de construction à moins de 25 mètres d'un élevage de chevaux ; or, il exerce une activité agricole d'élevage équin et ses écuries se trouvent à environ 15 mètres de la construction projetée ;
[…] Urbain X… ; que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son opposition aux motifs essentiels que, selon l'article 1143-3 du Code rural, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues et les actions résultant de l'application de l'article 1143-2 du même Code se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure, que l'article L. 153 du Code de la Sécurité Sociale institue une véritable fin de non-recevoir et que compte-tenu des mises en demeure intervenues, […]