Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Dans les autres cas, ou si l'engagement n'est pas respecté, ou si parmi les propriétaires il y a une commune, la concession du dessèchement est accordée au soumissionnaire le moins-disant. Les soumissions des communes propriétaires ou de propriétaires réunis sont préférées à conditions égales.
[…] — le projet méconnaît l'article 154 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Garonne et l'article L.111-3 du code rural qui prévoient que les bâtiments d'habitation doivent être construits à une distance de 50 mètres des bâtiments agricoles ; or ils exploitent à une distance inférieure une étable pour bovins et plate forme à fumier ;
[…] — le projet méconnaît l'article 154 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Garonne et l'article L. 111-3 du code rural qui prévoient que les bâtiments d'habitation doivent être construits à une distance de 50 mètres des bâtiments agricoles ; or, ils exploitent à une distance inférieure une étable pour bovins et une plate forme à fumier ;
[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités publiques, les établissements publics ou les concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'installation de canalisation d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales peuvent obtenir l'instauration d'une servitude pour le passage, à demeure, de canalisations souterraines dans les terrains non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations ; qu'aux termes de l'article R. 154 de ce code : « La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1, […]