[…] Sur le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué : l'application des dispositions de l'article L111-3 du code rural est subordonnée à l'existence de règles d'implantation par rapport aux bâtiments agricoles, soit issues d'un règlement sanitaire départemental soit d'arrêtés fixant des prescriptions générales aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] le PLU ne fixe pas de règles d'éloignement des constructions par rapport aux bâtiments agricoles, et que l'article 157 du réseau sanitaire de Vendée n'est pas applicable à l'espèce, puisqu'il concerne exclusivement les « silos destinés à la conservation par voie humide des aliments pour animaux », […]

[…] que, d'une part, si, en vertu des dispositions de l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, désormais codifié à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du Code rural notamment pour entreprendre l'exécution de travaux relatifs à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, et si ledit article précise qu'il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L. 157 du Code rural et s'il y a lieu de la déclaration d'utilité publique, […]