Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Article 227-27-1 Dans le cas où les infractions prévues par les articles 22722,22723 ou 22725 à 22727 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1136 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 1138 ne sont pas applicables. Article 227-27-2 La tentative des délits prévus aux articles 22725, […] modifiée par la loi du 30 avril 1930 ; que cette disposition a été insérée, en des termes identiques, à l'article L. 158 du code de la sécurité sociale et à l'article 1034 du code rural ; 5. […] En ce qui concerne l'article 6 : 7.
Lire la suite…Décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun Article 1 7 2. […] modifiée par la loi du 30 avril 1930 ; que cette disposition a été insérée, en des termes identiques, à l'article L. 158 du code de la sécurité sociale et à l'article 1034 du code rural ; 26 5.
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime est issu de l'article unique de la loi du 1 er juillet 1934 complétant l'article 64 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, modifiée par la loi du 30 avril 1930 ; que cette disposition a été insérée, en des termes identiques, à l'article L. 158 du code de la sécurité sociale et à l'article 1034 du code rural ;
[…] — le projet ne respecte pas les distances règlementaires par l'effet de réciprocité des distances d'éloignement, en vertu de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 158 du règlement sanitaire départemental de Vaucluse ;
Article L5428-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Modifié par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, […] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime. Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code
Lire la suite…