Article 165 du Code rural ancien
Article 164
Article 166
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Sortie de vigueur le 12 novembre 1992

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1[Brèves] Irrecevabilité des recours des SAFER évincées contre les décisions arrêtant le plan de cessionAccès limité
Lexbase · 7 octobre 2010
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Décisions3

1Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 1er juin 2023, n° 2200165

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. ». […] L.165 du code rural : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ». […]

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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. ». […] De plus, l'article L.165 du code rural et de la pêche maritime dispose que « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ». […]

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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. ». […] De plus, l'article L.165 du code rural et de la pêche maritime dispose que « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ». […]

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