Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Le montant de la plus-value obtenue par le dessèchement est divisé entre le propriétaire et le concessionnaire, dans les proportions fixées par l'acte de concession.
Le rôle des indemnités sur la plus-value est arrêté par la commission prévue à l'article 162 et rendu exécutoire par le préfet.
Le rôle des indemnités sur la plus-value est arrêté par la commission prévue à l'article 162 et rendu exécutoire par le préfet.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1991, 90-81.695, InéditCassation
[…] que l'indication suivant laquelle ce magistrat est « président de chambre maintenu en activité à titre de conseiller » résulte de l'application de la loi organique du 7 janvier 1988 et permet à la Cour de Cassation de s'assurer que l'intéressé faisait bien partie de la juridiction ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-1 et 485 anciens du Code rural, 166 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base d légale ; […]
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Les artisans ruraux relèvent des régimes de protection sociale artisanaux, sauf en ce qui concerne les prestations familiales, puisque l'article 166 du code rural précise que les artisans ruraux qui emploient moins de trois salariés permanents relèvent, pour les cotisations d'allocations familiales, du régime des non-salariés agricoles. L'article 1003-12 du même code précise que l'assiette des cotisations est déterminée par la moyenne des trois revenus annuels antérieurs à l'année d'imposition. […] Toutefois, cet article prévoit que les cotisants peuvent opter pour une assiette annuelle, et cette option bénéficie aujourd'hui aux chefs d'exploitation agricole. […]
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