Article 170 du Code rural (ancien)

Article 170 du Code rural ancien

Article 169

Article 171

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Durant le cours des travaux de dessèchement, les canaux, fossés, rigoles, digues et autres ouvrages, sont entretenus et gardés aux frais des entrepreneurs du dessèchement.

Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 12 novembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

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