[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 465 du code rural, 172 et 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que, pour declarer reguliere une poursuite pour pollution d'eau dans laquelle la citation ne contenait pas la copie du proces-verbal, l'arret attaque a decide que l'article 465 ne concernait que les citations directes et non les procedures ayant donne lieu a information ;