Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 II JORF 4 janvier 1992
1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, défense contre les torrents, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte forestière ;
3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
4° Dessèchement des marais ;
5° Assainissement des terres humides et insalubres ;
6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l'article 176, faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt.
Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. A défaut d'accord amiable sur le prix à l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.
L'article L. 211-7 du code de l'environnement (article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau) a étendu les possibilités d'intervention des collectivités et de leurs groupements notamment à l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin, […] des écosystèmes aquatiques et des zones humaines ainsi qu'aux aménagements hydrauliques concernant la sécurité civile y compris sur le domaine public fluvial. […] Ces nouvelles compétences s'ajoutent à celles qui étaient traditionnellement reconnues aux collectivités locales dans le domaine de l'entretien et de l'aménagement des cours d'eau non domaniaux mentionnées à l'article L. 151-36 du code rural (ancien article 175 du même code). […]
Lire la suite…Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les dispositions de l'article R. 411-9 du code rural, aux termes desquelles, […] a defaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux. […] Les cas de majoration du prix du fermage sont edictes limitativement a l'article L. 411.12 du code rural. Tel est le cas lorsque des investissements ameliorant les conditions de l'exploitation sont imposes au bailleur par une personne morale de droit public visee a l'article R. 411.9 du meme code, et notamment lorsque ces travaux sont executes par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en application de l'article 175 du code rural. […]
Lire la suite…Propriétaires de terrains sis dans la commune de N. demandant la décharge des taxes auxquelles ils ont été assujettis par un syndicat intercommunal d'assainissement au titre des années 1968 à 1970. La circonstance qu'un tribunal civil a jugé en 1894 que l'association syndicale des propriétaires de N., constituée pour l'entretien des ouvrages actuellement gérés par le syndicat intercommunal, était liée par une convention passée en 1635 ne permet pas d'opposer la chose jugée au syndicat intercommunal, lequel n'est pas le successeur de l'association syndicale des propriétaires de N., mais se trouve chargé d'une mission d'intérêt général en vertu des articles 175 et 176 du code rural.
[…] en outre, de l'instruction que la Moine est un cours d'eau non domanial ; que si les propriétaires de deux rives, auxquels appartient le lit de la rivière en application de l'article L. 215-2 du code de l'environnement, sont tenus d'en assurer le curage et l'entretien, comme le prévoit l'article L. 215-14 du même code, le syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Moine a pris en charge, dans le cadre des dispositions de l'article 175, actuellement L. 151-36, du code rural, l'exécution de ces travaux dans un but d'intérêt général ; […]
[…] Considérant que l'article L. 315-4 du code des communes dispose que : « Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes sont autorisés à prendre en charge, avec ou sans subventions de l'Etat, tous travaux de protection contre les inondations et contre la mer lorsque ces travaux présentent pour eux un caractère d'intérêt général » ; que l'article L. 315-9 du même code dispose que : "Conformément au premier alinéa de l'article 175 du code rural, les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes sont autorisés à exécuter et à prendre en charge les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, […]
l'article 1846, 2 alinéa (3 phrase) et l'article 1910, 1er alinéa (2 phrase) et 2 alinéa (1er, 2 et 3 phrase) : 2. […] En ce qui concerne l'article 13 (1er alinéa) : 1. […] l'article 7 de la loi n° 65491 du 29 juin 1965 : 1. […] par l'article L. 14 du code précité ; que le troisième alinéa, ajouté à l'article L. 16 par l'article 124I de la loi n° 89935 du 29 décembre 1989, fixe des règles spécifiques de calcul de la majoration lorsque le point de départ de la pension est postérieur au 31 octobre 1989 ; 62.
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