[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, devenu l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date d'approbation des nouveaux statuts de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN : « (…) les collectivités territoriales et leurs groupements (…) sont habilités à utiliser la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article 175 et les articles 176 à 179 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe (…) » ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : « Sous réserve du respect des dispositions des articles 5 et 25 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des communes et la communauté locale de l'eau sont habilités à utiliser la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article 175 et les articles 176 à 179 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, […]