Entrée en vigueur le 27 mai 1966
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret 66-323 1966-05-25 art. 1, art. 2 JORF 27 mai 1966
Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les travaux doivent s'appliquer aux bâtiments d'une exploitation agricole ou d'un gîte rural et avoir été étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives des services du ministre de l'agriculture.
Le maître de l'ouvrage peut, s'il le juge nécessaire, s'assurer le concours d'un homme de l'art patenté choisi par lui. Un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles ce concours peut être rendu obligatoire.
Le maître de l'ouvrage peut, s'il le juge nécessaire, s'assurer le concours d'un homme de l'art patenté choisi par lui. Un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles ce concours peut être rendu obligatoire.
1. Conseil d'Etat, du 14 février 1969, 73977, publié au recueil LebonAnnulation
[…] Vu le code rural et notamment ses articles 181 paragraphe 1, 3 et 5 ; l'arrete ministeriel du 4 avril 1964 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
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