Entrée en vigueur le 13 juillet 1967
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 67-560 1967-07-12 art. 8 JORF 13 juillet 1967
Le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions prévues à l'article 850 ci-dessous, peut bénéficier à cet effet de l'aide financière de l'Etat.
1. Conseil constitutionnel, décision n° 94-176 L du 10 mars 1994, Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 1994 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural ainsi que des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
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