Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel, qui a reconnu a la commune de carces le droit dont elle se prevalait, d'avoir, sur la demande formulee par pellepol, fixe de plano a la somme de 2000 francs le droit de rachat de cette servitude, alors que, d'apres le moyen, elle ne pouvait proceder de son propre chef a la fixation du montant de l'indemnite, qui aurait du etre obligatoirement determine a dire d'expert, conformement aux dispositions de l'article 199 du code rural;
Lorsque, dans une commune, il existe une vaine pature dont le maire fixe chaque annee la date d'ouverture, un proprietaire ou locataire de terres non closes, qui en a enleve la recolte, ne peut, en vertu des dispositions des articles 189 a 199 du code rural, faire paitre sur ces terres ses propres betes avant que le maire ait fixe la date d'ouverture pour tous les beneficiaires. Mais ce proprietaire ou locataire ne saurait se voir reprocher de n'avoir pas joint ses betes au troupeau en commun.
. - En vertu de la loi du 1er juin 1984, la vaine pature dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est actuellement regie par le titre Ier du livre II du code rural (articles 189 a 199). Dans le departement de la Moselle, la vaine pature est par ailleurs regie par l'article 81 du Bulletin officiel de ce departement, en date du 15 decembre 1972.
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