Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 4 () JORF 7 janvier 1999
Nul ne peut fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits destinés au marquage des moutons si ces produits n'ont pas été, au préalable, agréés.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.-Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires : / 1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme ; […] dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte définies par l'autorité administrative ou approuvées dans les conditions prévues à l'article L. 201-12 ; […]
[…] Audience du 13 juin 2019 Lecture du 4 juillet 2019 _________ 03-05-01 […] Les dangers sanitaires sont classés selon les trois catégories suivantes : 1° Les dangers sanitaires de première catégorie sont ceux qui étant de nature, […] aux termes de l'article D. 201-1 dudit code : « La liste des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie est établie, […] aux termes de l'article D. 200-5 du code rural et de la pêche maritime : « Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale placé auprès du préfet de région est consulté sur : a) Les schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires soumis à l'approbation de l'autorité administrative par les associations sanitaires régionales en application de l'article L. 201-12 ; […]
[…] 1. Aux termes de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, […] / 2° Les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés au 1° pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte définies par l'autorité administrative ou approuvées dans les conditions prévues à l'article L. 201-12 ; / 3° Les dangers sanitaires de troisième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° pour lesquels les mesures de prévention, […]
Aux termes de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime : » Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale ou végétale qui sont transmissibles à l'homme. […] Aux termes de l'article D. 201-1 du même code : » La liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie est établie, en application de l'article L. 201-1, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture « . […]
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