Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 4 () JORF 7 janvier 1999
Les colombiers de pigeons voyageurs restent ouverts pendant la période de clôture annuelle des colombiers.
Les dispositions de l'article 204 du code rural, qui instituent une police spéciale des colombiers, ne font pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles 96 et 97 du code de l'administration communale. La divagation de quelques pigeons domestiques dans la commune ne mettant pas en danger la salubrité ou la sécurité publique, et aucune autre disposition ne permettant au maire d'imposer aux propriétaires de colombiers de tenir leurs pigeons enfermés, annulation d'un arrêté municipal ordonnant la fermeture permanente des colombiers.