Article 209 du Code rural ancien
Article 208
Article 210
Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

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Décision1

1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 6 novembre 2008, 07BX01173, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes du 6 de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1° La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article 614 du code rural et les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. 2° Lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, […] perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif … » ; qu'aux termes de l'article 209 dudit code : « I. […]

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