Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 4 () JORF 7 janvier 1999
Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 8 () JORF 7 janvier 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article 213-4.
II. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.
. - Les articles L 211, L 211-2, L 212-1 et L 213-1 a L 213-5 du code rural ont prevu des mesures de controle des activites qui s'exercent sur les animaux d'especes non domestiques et des etablissements qui se livrent a de telles activites. Il faut entendre par especes non domestiques, les especes qui n'ont pas subi de modification par selection de la part de l'homme. A l'oppose, les especes domestiques ont fait l'objet d'une pression de selection continue et constante.
Lire la suite…[…] Les époux X ont fait l'acquisition le 5 mai 2006 auprès de la SARL LES CHENILS DU ROUMOIS d'un chien de race Jack Russel, âgé de trois mois et demi, pour le prix de 820 €. […] — l'irrecevabilité de la demande, en vertu des articles R 213-3, 213-5, 213-7 du même Code, dans la mesure où l'action devait être introduite dans les trente jours suivant la livraison,
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour infractions au Code rural, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 213-2, 213-3, 213-4, 213-5 du Code rural, 111-3 et 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Elle sollicite de la cour qu'elle dise que la convention qui l ie les parties relève les articles L213-1 et suivant du code rural. Elle conclut que le délai d'action prévu par les articles R 213-3 et 213-5 dudit code n'a pas été respecté et que Madame X n'a pas sollicité la nomination d'un expert ce qui fait qu'elle doit être déboutée de sa demande. […]
En vertu de la loi, les agents de l'Office national des forets commissionnes pour constater les infractions en matiere forestiere, de chasse ou de peche sont habilites a constater : les infractions aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-1, L. 213-2 a L. 213-5 du livre II du code rural (reglementation generale des especes protegees), et donc en particulier les infractions relatives aux arretes prefectoraux de protection des biotopes institues par l'article R. 211-12 du meme code, dans l'etendue des circonscriptions pour lesquelles il sont assermentes (art. […] L. 241-16) ; les infractions aux dispositions des articles L. 242-3, […]
Lire la suite…