Entrée en vigueur le 10 juin 1977
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.
Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté ministériel du 4 novembre 1994 relatif à l'organisation du programme national d'éradication de l'hypodermose bovine, en application de l'article 214 du code rural. […]
Lire la suite…. - Les bases légales de la lutte contre la forme non réputée contagieuse de la leucose bovine, dite leucose latente, sont déterminées en premier lieu par l'article 214 du code rural qui définit les modalités selon lesquelles peuvent être prises des mesures de lutte contre les maladies des animaux. […] Par ailleurs, toujours en application de l'article 214 du code rural, […]
Lire la suite…La méconnaissance de l'obligation de prophylaxie de l'hypodermose bovine dans un département, imposée par un arrêté préfectoral pris en application de l'article 214-1 du Code rural, est sanctionnée par la contravention prévue à l'article 3 du décret du 15 septembre 1981 portant application de ce texte. […] contre le jugement du tribunal de police d'Espalion, du 18 mai 1999, qui les a condamnés chacun à 1 000 francs d'amende pour contravention à la réglementation sur la lutte contre les maladies des animaux.
[…] que les modalités de publicité prévues par l'arrêté du 15 septembre 1981 n'ont pas été respectées ; que le tribunal administratif a fait une fausse interprétation du texte en considérant que les pourcentages effectifs de bovins entretenus et d'exploitations concernées fixés par l'article 214-1 du code rural pouvaient s'apprécier à l'échelon national ; que le préfet ne pouvait se fonder que sur l'effectif bovin départemental ; […] relatif à une prophylaxie et non à une éradication ; qu'a été violé l'article L. 200-1 du code rural interdisant de supprimer toute espèce animale ; que les mesures prises par l'arrêté préfectoral n'étaient pas justifiées ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code rural : « Le ministre de l'agriculture peut, suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et des finances, prendre toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement, […] Considérant qu'aux termes de l'article 214-1 B du code rural : « Le ministre de l'agriculture peut ( …) conduire des opérations de prophylaxie contre certaines maladies animales, dans le cadre d'actions à caractère collectif, entreprises avec la collaboration d'organismes à vocation sanitaire dont les statuts sont approuvés par ledit ministre » ; […]
En effet, dans le cadre de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 " portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ", l'article 214-1 du code rural a été complété. […]
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