Article 215 du Code rural (ancien)

Article 215 du Code rural ancien

Article 214-2

Article 215-1

Entrée en vigueur le 10 juillet 1999

Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 97 () JORF 10 juillet 1999

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application de la loi n° 66-1005 sur l'élevage ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents visés aux articles 215-1, 215-2, 283-1 et 283-2 mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les dispositions de l'article 253-1 sont dès lors applicables.

Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par :	Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 97 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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Commentaires • 4

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1. Animaux - Epizooties - Services Departementaux Des Epizooties. Moyens Financiers. Departements. Finances Locales

M. Rossi José · Questions parlementaires · 19 février 1990

M Jose Rossi expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret que l'article 46,9 de la loi du 10 aout 1871 sur les conseils generaux avait mis a la charge des departements « les frais du service departemental des epizooties », c'est-a-dire, en fait, les depenses relatives a la lutte contre les maladies contagieuses des animaux. […] Ces frais, qui constituent encore des depenses obligatoires pour les collectivites departementales, recouvrent actuellement, par une extension prevue a l'article 215 du code rural, l'execution de toutes les prescriptions de police sanitaire des animaux et meme des oiseaux de toute espece ou des insectes, […]

2. Avenir des directions des services vétérinaires et des laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires dans le cadre de la décentralisation

M. Michel Crucis, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 2 avril 1987

[…] Débats parlementaires, questions, du 30 octobre 1986) restée sans réponse, par laquelle il lui signalait les dispositions de l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 qui laissent supposer à terme une partition des directions départementales des services vétérinaires et des laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires. […] Or, ces laboratoires fonctionnent généralement dans des locaux départementaux et émargent très largement aux budgets départementaux alors même que n'est obligatoire pour les conseils généraux que la charge du service des épizooties (art. 215 du code rural). […]

3. Décentralisation: avenir des directions des services vétérinaires et des laboratoires d'analyses vétérinaires

M. Michel Crucis, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 30 octobre 1986

Michel Crucis rappelle à M. le ministre de l'intérieur les dispositions de l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 qui laissent supposer, à terme, une partition des directions départementales des services vétérinaires et des laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires. […] Or, ces laboratoires fonctionnent généralement dans des locaux départementaux et émargent très largement aux budgets départementaux alors même que n'est obligatoire, pour les conseils généraux, que la charge du service des épizooties (art. 215 du code rural). […]

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 20 décembre 1990, 89BX01164, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le préfet du DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES a, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article 228 du code rural, rendu obligatoire la désinfection annuelle des étables du département par arrêté du 22 juillet 1965, il résulte des dispositions de l'article 215 du même code que l'exécution de toutes les prescriptions de police sanitaire des animaux est assurée par un service public départemental ; qu'en l'espèce, une mission de désinfection des étables a été, en exécution de la délibération du conseil général en date du 18 décembre 1967 confiée à la société S.O.D.E.T.A. ; […]

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