Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 () JORF 10 juillet 1999
Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre de l'agriculture, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article 215-1.
1. Cour d'appel de Pau, 19 mars 2009, n° 08/00780Confirmation
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, 132-29 et suivants du Code pénal, L.211-12, L.211-14 §I §II,§III, L.215-1 §I, §II, L.211-13, L.211-12, L.211-16 §II, R.211-1, R.211-5, R.215-2 §I 3° §II §II 1° §III du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel du 27/04/1999, l'article 1 ANX.II de l'Arrêté ministériel du 29/12/1999.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] Modifie Loi n°1943-11- 02 du 2 novembre 1943 - art […] L653-15 (M) Crée Code rural ancien - art. 215 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 235 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 253 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 253-1 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 253-2 (Ab) Article 98 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 254 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 255 (Ab) Crée Code rural ancien […]
Lire la suite…