Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Nul ne peut détenir ni exposer en vue de la vente, ni vendre des produits destinés au traitement de l'hypodermose bovine s'il n'en fait connaître la composition exacte et complète.
Cette composition doit être indiquée en caractères apparents tant sur les récipients contenant ces produits que sur les enveloppes extérieures de ces récipients, ainsi que sur les prospectus et tous documents publicitaires.
Cette composition doit être indiquée en caractères apparents tant sur les récipients contenant ces produits que sur les enveloppes extérieures de ces récipients, ainsi que sur les prospectus et tous documents publicitaires.
1. CEDH, Commission (plénière), DUMONT ET AUTRES c. la FRANCE, 1er juillet 1996, 28331/95
[…] voisins de la Corrèze, de l'Indre et de l'Allier. Cette loi ainsi que son décret d'application du 6 octobre 1966 ont instauré une exception au principe prévu par l'article L 222 du Code rural, selon lequel "nul n'a le droit de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement préalable". En effet la loi "Verdeille"
2. CEDH, Commission (plénière), MONTION c. la FRANCE, 1er juillet 1996, 28443/95
[…] TITRE II / CHASSE Chapitre II / territoire de chasse Article L 222-1 (ex art 365) "Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit."
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