Entrée en vigueur le 23 février 2002
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret n°2002-245 du 20 février 2002 - art. 1 () JORF 23 février 2002 rectificatif JORF 6 avril 2002
La rage dans toutes les espèces ;
La peste bovine dans toutes les espèces de ruminants ;
La péripneumonie contagieuse ;
La tuberculose due à Mycobacterium bovis et à Mycobacterium tuberculosis chez les bovinés des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus et chez les cervidés d'élevage quand elle est mise en évidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
La clavelée dans l'espèce ovine ;
La brucellose sous toutes ses formes dans les espèces ovine et caprine ;
La gale dans l'espèce bovine ;
La fièvre aphteuse dans toutes les espèces de ruminants et de porcins, domestiques ou sauvages ;
La morve et la dourine chez les équidés ;
La fièvre charbonneuse chez les mammifères de toutes espèces ;
La peste porcine classique et la peste porcine africaine chez les suidés domestiques et sauvages ;
La loque américaine et la loque européenne, l'acariose et la nosémose des abeilles.
[…] Pour autant, le premier juge ne pouvait pas déclarer l'action en garantie des vices cachés irrecevable, en raison de l'écoulement du délai préfix de 45 jours institué par l'article L 223-7 du Code civil, dès lors que ce texte régit, non pas les conditions de mise en oeuvre de la garantie due par le vendeur en raison de vices cachés, mais la nullité des ventes d'animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputée contagieuse, selon la nomenclature établie par l'ancien article 224 du Code rural.
[…] Mais sur le troisieme moyen : vu les articles 224 et 240 du code rural, modifies par la loi du 7 juillet 1933; […]
[…] Vu le code rural et notamment ses articles 214, 224, 243 et 218 ; vu le decret no 53-869 du 17 septembre 1953 ; vu le decret du 1 er aout 1955 ; vu l'arrete du 10 janvier 1956 ; vu le decret no 63-301 du 19 mars 1963 ; vu l'arrete du 29 mai 1963 ; vu l'arrete du 14 aout 1963 ; vu la circulaire du 17 avril 1969 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;