Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 11 () JORF 24 juin 1989
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
La loi sur la chasse, nº 2000-698 du 26 juillet 2000, a apporté des modifications au dispositf concernant le plan de chasse et qui font désormais l'objet des articles L. 425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement. […] R. 225-1 du code rural), mais il ne l'est pas pour les sangliers. […]
Lire la suite…Il a été rendu, obligatoire pour assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, sur tout le territoire national pour le cerf, le daim, le mouflon, le chevreuil (article L. 225-2 du code rural), le chamois et l'isard (arrêté ministériel du 31 juillet 1989). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-1, L. 224-4, L. 228-6, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-19, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, R. 225-10, R. 225-12, R. 228-1, alinéa 1, R. 228-15, R. 228-16, R. 228-25 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13 e chambre, en date du 11 octobre 2000, qui, pour infraction à la police de la chasse, les a, chacun, condamnés à 3 000 francs d'amende et 1 an de retrait du permis de chasser et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 à R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4, 111-5 et 131-16 du Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, L.225-2, L.228-5-1 , L.224-2, R. 224-7, R.224-8, R.224-9, L.228-5, L.228-14, L.228-6, L. 228-- 19, L. 228-20, L. 228-21, L. 225-1, L. 225-2, R. 225-12, R. 224-13, R. 224-5 et R. 228-9 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Pour ce qui est de l'aspect réglementaire, le cerf est soumis à la procédure du plan de chasse (article L. 425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, articles R. 225-1 à R. 225-14 du code rural, arrêté du 31 juillet 1989). […]
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