Entrée en vigueur le 12 juillet 1991
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°91-639 du 10 juillet 1991 - art. 3 () JORF 12 juillet 1991
En outre, toute personne ayant, dans l'exercice d'une profession en rapport avec l'élevage, connaissance de l'existence d'un animal présentant des signes de fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est tenue d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ou au maire de la commune où se trouve l'animal.
L'animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse doit être immédiatement, et avant même que l'autorité administrative ait répondu à l'avertissement, séquestré, séparé et maintenu isolé autant que possible des autres animaux susceptibles de contracter cette maladie.
La déclaration et l'isolement sont obligatoires pour tout animal mort d'une maladie contagieuse ou soupçonnée contagieuse, ainsi que pour tout animal abattu, en dehors des cas prévus par le présent livre, qui, à l'ouverture du cadavre, est reconnu atteint ou suspect d'une maladie contagieuse.
Sont également tenus de faire la déclaration tous vétérinaires appelés à visiter l'animal vivant ou mort.
Il est interdit de transporter l'animal ou le cadavre avant que le vétérinaire sanitaire l'ait examiné. La même interdiction est applicable à l'enfouissement, à moins que le maire, en cas d'urgence, n'en ait donné l'autorisation spéciale.
Cependant, le maire d'une commune est amene a intervenir dans certaines circonstances : 1/ En premier lieu, conformement a l'article 131-2 (6/) du code des communes, les maires doivent prendre toutes dispositions dans le cadre de la reglementation en vigueur, pour prevenir l'apparition ou arreter l'extension de la brucellose sur le territoire de leur commune. […] Ils participent, a ce titre, […] tout proprietaire, detenteur ou gardien d'une femelle bovine vivante ou morte qu'il soupconne d'etre atteinte de brucellose reputee contagieuse, doit en avertir […] le maire de sa commune (art. 226 du code rural).
Lire la suite…[…] Mais attendu que l'arrêt relève que M. X… a assigné la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse avant que celle-ci ne lui ait notifié sa décision, ce dont il résultait que la demande du 7 juin 2006 n'avait pas été introduite conformément aux dispositions de l'article R. 226-22 du code de l'environnement ;
[…] Considérant que les articles L. 226-1 à L. 226-4 du code rural fixent les règles relatives à l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et que l'article L. 226-6 de ce code dispose que « tous les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire » ;
[…] — THERON A…, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 21 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre René et Colette X… pour infractions aux articles 226, 328 et 329 du Code rural, après relaxe des prévenus, l'a débouté de ses demandes ;
Loi n° 2018-17 du 21 septembre 2018 instituant une réduction d'impôt pour dépenses à l'exportation et portant diverses dispositions d'ordre fiscal Article 3 Après le VII de l'article 21 du code des impôts, […] déterminée sur la base d'un droit proportionnel fictif assis sur les exportations, tel que défini aux articles 226 et 227. […] relevant de sa compétence. 22 Article 107 Modifié par LOI organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 - art. 3 Les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. […] de l'article 34 de la Constitution : 13. […] loi du pays serait intervenue en dehors du domaine défini à l'article 99 ; que, d'autre part, […]
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