Entrée en vigueur le 12 juillet 1991
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°91-639 du 10 juillet 1991 - art. 3 () JORF 12 juillet 1991
Aussitôt que la déclaration prescrite par l'article précédent a été faite ou, à défaut de déclaration, dès qu'il suspecte la maladie ou en a connaissance, le maire s'assure de la visite de l'animal ou de l'autopsie du cadavre par le vétérinaire sanitaire. Le cas échéant, il y fait procéder sans retard.
Ce vétérinaire constate et, au besoin, prescrit la complète exécution des dispositions de l'article 226 et les mesures de désinfection immédiatement nécessaires.
Il donne, d'urgence, communication au maire des mesures qu'il a prescrites, et, dans le plus bref délai, adresse son rapport au préfet qui prend, s'il est nécessaire, un arrêté de mise sous surveillance en cas de simple suspicion de maladie réputée contagieuse ; cet arrêté peut entraîner l'application des mesures énumérées aux quatrième (1°), septième (4°), huitième (5°), neuvième (6°) et dixième (7°) alinéas de l'article 228.
Cet animal ne figurant pas sur la liste des animaux classes nuisibles (article R. 227 du code rural), etablie apres avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activites humaines et aux equilibres biologiques, ne peut-etre chasse que dans des conditions difficiles : a partir du mois de mai et de jour, […]
Lire la suite…Cependant, le maire d'une commune est amene a intervenir dans certaines circonstances : 1/ En premier lieu, conformement a l'article 131-2 (6/) du code des communes, les maires doivent prendre toutes dispositions dans le cadre de la reglementation en vigueur, […] tout proprietaire, detenteur ou gardien d'une femelle bovine vivante ou morte qu'il soupconne d'etre atteinte de brucellose reputee contagieuse, doit en avertir […] Le veterinaire sanitaire communique au maire les mesures qu'il prescrit et adresse un rapport au prefet qui assure la mise en oeuvre des mesures reglementaires (art. 227 du code rural). 3/ Enfin, lorsqu'un troupeau a ete declare infecte de brucellose, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1990 prévoit que le directeur des services vétérinaires « s'assure du respect des dispositions prévues par les articles 226 et 227 du code rural » ; qu'ainsi, le moyen selon lequel l'arrêté attaqué aurait illégalement dispensé les vétérinaires sanitaires d'avertir les maires en cas de suspicion de maladie contagieuse, comme l'exige l'article 226 du code rural, manque en fait ;
[…] Art. 7. – Lorsqu'est signalée la présence d'un animal suspect de fièvre aphteuse, le préfet prend, après avis du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article 227 du code rural, un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation hébergeant cet animal, qui entraîne l'application des mesures suivantes :
[…] Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé : « ( ) Article 19 : Tout propriétaire ou toute personne ayant habituellement la charge des soins ou la garde, même temporaire, d'un animal suspect d'être atteint de la maladie d'Aujeszky doit en faire la déclaration aux services vétérinaires du département où se trouve l'animal. Dans le cas où cette suspicion concerne un porc, l'établissement auquel il appartient est aussitôt placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance en application des articles 227 et 228 du code rural. Article 20 : Tout diagnostic sérologique ou virologique de la maladie d'Aujeszky, quelle que soit l'espèce animale concernée, […]
Loi n° 2018-17 du 21 septembre 2018 instituant une réduction d'impôt pour dépenses à l'exportation et portant diverses dispositions d'ordre fiscal Article 3 Après le VII de l'article 21 du code des impôts, […] déterminée sur la base d'un droit proportionnel fictif assis sur les exportations, tel que défini aux articles 226 et 227. […] relevant de sa compétence. 22 Article 107 Modifié par LOI organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 - art. 3 Les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. […] de l'article 34 de la Constitution : 13. […] loi du pays serait intervenue en dehors du domaine défini à l'article 99 ; que, d'autre part, […]
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