Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 13 () JORF 24 juin 1989
Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection remplaçant éventuellement un arrêté de mise sous surveillance.
Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle détermine, l'application des mesures suivantes :
1° L'isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des animaux et troupeaux dans ce périmètre ;
2° La mise en interdit de ce même périmètre ;
3° L'interdiction momentanée ou la réglementation des foires et marchés, du transport et de la circulation de tous les animaux d'espèces susceptibles de contamination ;
4° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ;
5° La désinfection des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport, la désinfection ou même la destruction des objets à l'usage des animaux malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicules à la contagion.
6° L'obligation de détruire les cadavres ;
7° L'interdiction de vendre les animaux ;
8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion ;
9° Le traitement ou la vaccination des animaux.
Un décret en Conseil d'Etat détermine celles de ces mesures qui sont applicables suivant la nature des maladies.
[…] Considérant qu'en vertu des articles 1 et 4 du décret du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, pris sur le fondement de l'ancien article 228 (devenu L. 223-8) du code rural, le ministre de l'agriculture est habilité à fixer les conditions de l'abattage des bovins reconnus infectés, mais non celles de l'abattage des autres éléments du troupeau auquel appartiennent les bovins infectés ; que si les dispositions de l'ancien article 214 (devenu L. 221-1) du même code autorisent le ministre de l'agriculture à prendre « toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, […]
[…] Considérant qu'en vertu des articles 1 et 4 du décret du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, pris sur le fondement de l'article 228 du code rural alors en vigueur, le ministre de l'agriculture est habilité à fixer les conditions de l'abattage des bovins reconnus infectés, mais non celles de l'abattage des autres éléments du troupeau auquel appartiennent les bovins infectés ; que si les dispositions de l'article 214 du même code alors en vigueur autorisent le ministre de l'agriculture à prendre toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, […]
[…] Vu le code de la sante publique ; le code rural et notamment ses articles 214 a 228 ; le code de l'administration communale ; le decret du 18 fevrier 1963 ; le decret du 18 fevrier 1963 ; le decret du 3 aout 1964 ; l'arrete du 2 octobre 1929 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 modifie ;
[…] 2°) de suspendre cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article […] un bovin ayant donné des signes cliniques de tuberculose associés à des tests à la tuberculine, ou dont la contamination est confirmée par un laboratoire agréé après constat de lésions suspectes ; Considérant qu'en vertu des articles 1 et 4 du décret du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, pris sur le fondement de l'ancien article 228 (devenu L. 223-8) du code rural, le ministre de l'agriculture est habilité à fixer les conditions de l'abattage des bovins reconnus infectés, […]
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