Entrée en vigueur le 4 janvier 1975
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
a) Rendre obligatoire la vaccination antirabique ;
b) Réglementer la circulation, le transport et l'exposition dans les lieux publics d'animaux domestiques et sauvages.
Le ministre peut ne prendre ces mesures que dans certains territoires et pour certaines espèces ou catégories d'animaux.
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 7 décembre 1994 qui, pour infraction aux articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, l'a condamné à 1 amende de 1 000 francs assortie du sursis et a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils. […] soit 1/80e du module, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir au préalable un décret dérogeant à la règle du 1/40e du module ; que cette disposition ne prévoit notamment aucun débit minimal devant être atteint par les ouvrages existants, dans un délai de 5 ans ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
Il détermine dès lors les conditions et les modalités de cette obligation et peut limiter l'application de ces mesures à certaines espèces ou catégories d'animaux (article 232-5 du code rural). Par ailleurs, il doit être précisé à l'honorable parlementaire que des dispositions réglementaires vont intervenir à très brève échéance en matière de lutte contre la rage. En effet, un décret à paraître au Journal officiel précisera la portée des dispositions en vigueur.
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