Entrée en vigueur le 12 juillet 1991
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°91-639 du 10 juillet 1991 - art. 4 () JORF 12 juillet 1991
Il est interdit à quiconque, en dehors des établissements agréés par l'autorité administrative, d'acquérir, de détenir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, du vaccin antiaphteux.
Toutefois, lorsqu'une épizootie de fièvre aphteuse menace de prendre un caractère extensif, la vaccination de certaines catégories d'animaux sur un territoire et pendant une période déterminés peut être rendue obligatoire dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. La décision institutive précise la nature du vaccin à utiliser et les fournisseurs habilités. Elle peut imposer que les animaux des troupeaux vaccinés soient marqués et que leur circulation soit limitée.
[…] Art. 4. - Dans chaque département, le préfet établit une liste d'experts chargés d'estimer la valeur des animaux éliminés et des produits détruits sur ordre de l'administration en application du décret du 27 décembre 1991 susvisé, ainsi que les pertes qui découleraient des restrictions à la commercialisation des animaux consécutives à une éventuelle vaccination d'urgence contre la fièvre aphteuse décidée dans les conditions fixées par l'article 234 du code rural.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 234 et 235 du code rural, 1er du decret n° 54-243 du 8 mars 1954 portant rap pour l'application de la loi n° 53-313 du 11 avril 1953 relative a la vaccination obligatoire, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour infraction a l'article 9 de l'arrete du 23 aout 1961, pris en application de l'article 234 du code rural;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 234 du code rural, l'arrete ministeriel du 27 juin 1972 et le decret 63-136 du 18 fevrier 1963, ainsi que de l'article 591 du code de procedure penale ; pour insuffisance de motif, manque de base legale et violation de la loi ; vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du code de procedure penale ;