Entrée en vigueur le 12 juillet 1991
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°91-639 du 10 juillet 1991 - art. 6 () JORF 12 juillet 1991
L'arrêté portant déclaration d'infection détermine un périmètre à l'intérieur duquel la circulation des personnes et des véhicules est soumise à des conditions sanitaires propres à éviter la contagion. Le préfet peut, en outre, y interdire tout rassemblement de personnes risquant de favoriser la propagation de l'épizootie.
Les mesures prises en application des alinéas précédents sont levées trente jours au plus tard après l'achèvement des opérations sanitaires propres à éviter la contagion.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ciaprès : […] 2° Le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236 3 et de la dernière phrase de l'article L. 2636 en vigueur le 1er août 2000 ; […] Article L. 222-17 du code rural L'opposition formulée en application du 3o ou du 5o de l'article L. 22210 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. […] 3° ou 5° de l'article L. 42210. […] Il y a donc violation de l'article 11. IV. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COMBINE AVEC L'ARTICLE 14 118. […] des critères posés par l'article L. 42223.
Lire la suite…[…] 3 o La sortie des animaux, de leurs produits ou des aliments qui leur sont destinés est interdite ; 4 o Aucun animal, de quelque espèce que ce soit, ne peut être introduit sur l'exploitation ; 5 o La circulation des personnes et des véhicules en provenance ou à destination de l'exploitation est subordonnée à l'autorisation du préfet en application de l'article 236 du code rural ; 6 o Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est désinfecté ; tout objet qui ne peut être gardé à l'intérieur de l'exploitation est désinfecté avant sa sortie ou détruit. Art. 8. – Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en œuvre des dispositions de l'article 7. (...) »
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation ou fausse application des articles 226, 236, 239 et 256 du code rural, des arretes ministeriels des 5 novembre 1959 et 25 mars 1960, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour avoir introduit a l'abattoir d'avignon des animaux provenant du marche de lyon-la-mouche, depourvus de certificats individuels de vaccination ;
[…] 3 o La sortie des animaux, de leurs produits ou des aliments qui leur sont destinés est interdite ; 4 o Aucun animal, de quelque espèce que ce soit, ne peut être introduit sur l'exploitation ; 5 o La circulation des personnes et des véhicules en provenance ou à destination de l'exploitation est subordonnée à l'autorisation du préfet en application de l'article 236 du code rural ; 6 o Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est désinfecté ; tout objet qui ne peut être gardé à l'intérieur de l'exploitation est désinfecté avant sa sortie ou détruit. Art. 8. – Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en œuvre des dispositions de l'article 7. (...) »
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Article 5 [abrogation de l'article L. 221-2 du code rural] I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : 1o Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; 2o Le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236- 3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; […]
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