Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Le ministre de l'agriculture peut interdire la circulation sur la voie publique des animaux non vaccinés, leur vente, leur transport hors de l'exploitation, leur exposition aux foires et marchés, concours et autres lieux publics.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1963, 62-91.813, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation ou fausse application des articles 226, 236, 239 et 256 du code rural, des arretes ministeriels des 5 novembre 1959 et 25 mars 1960, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour avoir introduit a l'abattoir d'avignon des animaux provenant du marche de lyon-la-mouche, depourvus de certificats individuels de vaccination ;
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