Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
[…] à se soumettre aux exigences de l'article 242 du Code rural, sans se rendre coupable d'aucune manoeuvre destinée à tromper son co-contractant, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1116 du Code civil ; […]
[…] 2 condamne le departement de la haute-marne a lui verser la somme de 35 000f ainsi que les interets de droit ; vu le code rural et notamment ses articles 228, 242, 251, 279, 281 et 282 ; […]
[…] Attendu que le pourvoi reproche au tribunal d'avoir fait droit a cette demande au motif qu'en jetant le corps du chien de son employeur dans un puits, heraud avait commis une infraction a l'article 242 du code rural alors que ce texte visant l'obligation pour l'entrepreneur qui aurait transporte des animaux de desinfecter les vehicules ayant servi a cet usage etait inapplicable aux faits de la cause ;