Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements rendus pour leur exécution peut entraîner la perte de l'indemnité. La décision appartient au ministre, sauf recours à la juridiction administrative.
Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet d'ordonnance modifiant les articles L. 243-1 et L. 243- du code rural. […]
Lire la suite…Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet d'ordonnance modifiant les articles L. 243-1 et L. 243- du code rural. En effet, cette ordonnance précise les conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, et définit le champ de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Les professionnels dénoncent une définition de l'acte de médecine des animaux trop large et ambiguë.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 243 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : Des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l'administration ; que l'arrêté interministériel du 6 juillet 1990, fixant les mesures financières relatives notamment à la lutte contre la brucellose bovine, […]
[…] Vu le code rural et notamment ses articles 214, 224, 243 et 218 ; vu le decret no 53-869 du 17 septembre 1953 ; vu le decret du 1 er aout 1955 ; vu l'arrete du 10 janvier 1956 ; vu le decret no 63-301 du 19 mars 1963 ; vu l'arrete du 29 mai 1963 ; vu l'arrete du 14 aout 1963 ; vu la circulaire du 17 avril 1969 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes [J] et [X] [B], de MM. [K] et [H] [B] et de M. [C] ; les condamne in solidum à payer à la Safalt la somme de 2 000 euros et aux GFA de Camejane, […] ce que les premiers juges avaient d'ailleurs retenu ; qu'en négligeant cette contestation, et en s'abstenant de rechercher si le délai imparti avait été suffisant, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article R. 243 du code rural ;
Georges R., concernant l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. […] Après avoir fait l'objet d'ajouts et de corrections, les dispositions contestées ont été codifiées à l'article L. 221-2 du code rural par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement (ratifiée par le 4° du I de l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit) 2 . […] Cet article régit les conséquences des mesures prises par le ministre chargé de l'agriculture visant, suivant les termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime, à « prévenir l'apparition, […]
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