Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
a) L'exportation des bovidés porteurs de lésions d'hypodermose, ainsi que leur expédition en Algérie ou dans tous les territoires d'outre-mer ;
b) L'introduction sur le territoire métropolitain des mêmes animaux.
[…] 21. Une loi no 1341/1983, publiée au Journal officiel du 30 mars 1983, reconnut expressément, dans son article 10, que les particuliers revendiquant la propriété des terrains occupés par le Fonds de la marine nationale pouvaient en demander d'autres en échange, suivant la procédure de l'article 263 du code rural ; elle prévoyait, à cette fin, la vérification des titres de propriété selon l'article 246 du même code.
[…] Une loi no 1341/1983, publiée au Journal officiel du 30 mars 1983, reconnut expressément, dans son article 10, que les particuliers revendiquant la propriété des terrains occupés par le Fonds de la marine nationale pouvaient en demander d'autres en échange, suivant la procédure de l'article 263 du code rural ; elle prévoyait, à cette fin, la vérification des titres de propriété selon l'article 246 du même code.
[…] 17. Une loi no 1341/1983, publiée au Journal officiel du 30 mars 1983, reconnut expressément, dans son article 10 (paragraphe 29 ci-dessous), que les particuliers revendiquant la propriété des terrains occupés par le Fonds de la marine nationale pouvaient en demander d'autres en échange, suivant la procédure de l'article 263 du code rural (paragraphe 30 ci- dessous); elle prévoyait, à cette fin, la vérification des titres de propriété selon l'article 246 du même code.