Article 247-1 du Code rural (ancien)

Article 247-1 du Code rural ancien

Article 247

Article 248

Entrée en vigueur le 24 juin 1989

Est créé par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 16 () JORF 24 juin 1989

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les dispositions prévues à l'article 247 sont applicables aux animaux, produits, objets, denrées animales ou d'origine animale dans lesquels sont suspectés ou détectés des substances toxiques ou leurs résidus.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cet article.

Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par :	Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 16 () JORF 24 juin 1989
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 11 février 1994
Abrogé par :	Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 4 () JORF 11 février 1994

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