Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Dans les ports de mer ouverts à l'importation du bétail, il est établi des quais spéciaux de débarquement, munis des agrès nécessaires, ainsi que des locaux destinés à recevoir les animaux mis en quarantaine par mesure sanitaire.
Les installations prévues à l'alinéa précédent sont préalablement soumises à l'agrément du ministre de l'agriculture.
Pour couvrir les dépenses de ces installations, il peut être perçu des taxes spéciales sur les animaux importés.
Les installations prévues à l'alinéa précédent sont préalablement soumises à l'agrément du ministre de l'agriculture.
Pour couvrir les dépenses de ces installations, il peut être perçu des taxes spéciales sur les animaux importés.
au plus, à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article 433-5 dudit code ; 4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure à un seuil fixé par décret ; 5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ; 6° Du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation. […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. […] -Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. j.
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