Article 251 du Code rural ancien
Article 250Article 252
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Sortie de vigueur le 11 février 1994

Commentaires5

1Protection des alignements d'arbres bordant les voies de circulation : le décret d'application est enfin publié !
www.glaz-avocats.fr · 22 mai 2023

En appli­ca­tion de l'arti­cle R. 251–2-7 du code rur­al et de la pêche mar­itime.

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2Animaux - Ragondins - Élimination. Réglementation
M. Simon Yves · Questions parlementaires · 18 avril 2006

L'article L. 251-3-1 du code rural, inséré par la loi d'orientation agricole du 23 février 2005, prévoit qu'afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre. […]

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3Animaux - Rongeurs - Élimination. Réglementation
M. Bernier Marc · Questions parlementaires · 7 décembre 2005

En matière de surveillance, il précise les dispositions prévues par les articles L. 251 et L. 252 du code rural. La surveillance est primordiale afin de mettre en oeuvre, si nécessaire et dans les meilleures conditions possibles, la lutte contre ces animaux. L'organisation de la surveillance et de la lutte est confiée aux groupements de lutte contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations agréées au titre des articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural.

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Décisions14

1Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0601046Rejet

[…] — que l'introduction du virus de la Sharka en provenance de pays contaminés est interdite par les dispositions du code rural à l'article L. 251-4 ; […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0502719Rejet

[…] — que l'introduction du virus de la sharka en provenance de pays contaminés est interdite par les dispositions du code rural à l'article L. 251-4 ; […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0504653Rejet

[…] — que l'introduction du virus de la sharka en provenance de pays contaminés est interdite par les dispositions du code rural à l'article L. 251-4 ; […]

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Document parlementaire0

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