Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Article 2, IArticle L. 541-9-12, code de l'environnementListe des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028 (cf. article 7, II). […] Le I, 1°, b de l'article 171 n'a pas créé de dispositions nouvelles. […] d'application de l'article L. 125-2-2 du code de l'environnement, notamment les modalités d'information du public prévue à l'avant-dernier alinéa dudit article.
Lire la suite…Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] Le I, 1°, b de l'article 171 n'a pas créé de dispositions nouvelles. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […] par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » ; qu'aux termes de l'article R.431-5 du dit code : « Les parties peuvent également se faire représenter ; 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 ; 2° Par une association agréée au titre de l'article L.252 du code rural… » ;
[…] – Condamner Monsieur X… au paiement d'une somme de : [* 10.000 F au titre du préjudice subi, *] 3.000 F au titre de l'article 275 (sic) du Code de Procédure Pénale. L'association fait valoir que son action répond aux conditions de recevabilité et de fond posées par la loi et la jurisprudence puisque l'article L 252 du Code Rural permet aux associations agréées de se porter partie civile pour des faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'elles défendent et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à l'urbanisme. […]
[…] Sur le deuxieme moyen, pris de la violation des articles 978 du code rural, 252 et suivants du code de la procedure civile, 809 du meme code, 54 du decret du 30 mars 1808, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, du defaut de reponse aux conclusions, du defaut de motifs et du manque de base legale ;
[…] de qualité, durable et accessible à tous et respectueuse du bien-être animal », chapitre 1er : « Accès à une alimentation saine » et plus précisément à l'article 24 de la présente loi : « Art. […] La présente loi encadrée par le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « I. - Au plus tard le 1er janvier 2022, […] chapitre 1er : « Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre », article 252, est venue affirmer l'obligation pour les services de restauration collective scolaire de proposer, […]
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