[…] Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code rural : « Les tueries particulières sont supprimées » ; que l'article 1 er du décret n 97-903 du 1 er octobre 1997 susvisé : "Les dispositions du présent décret sont applicables à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage, à la mise à mort des animaux en cas de lutte contre les maladies contagieuses ; Toutefois elles ne s'appliquent pas : ( …) b) Aux animaux mis à mort lors des manifestations culturelles ou sportives traditionnelles" ; qu'aux termes de l'article 11 dudit décret : « Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir. […]

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 257 du code rural : « Les tueries particulières sont supprimées » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 juillet 1971 susvisé : « Sans préjudice de l'application des dispositions particulières prévues par le code rural, les animaux de boucherie ne peuvent être abattus hors d'un abattoir que dans les cas suivants : 1° Lorsque l'abattage doit être pratiqué d'urgence pour cause d'accident ( …) 2° Lorsqu'une personne pratique l'abattage d'animaux des espèces caprine, ovine ou porcine qu'elle a élevés ou entretenus et dont elle réserve la totalité à la consommation de sa famille » ; […]