Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 () JORF 10 juillet 1999
1° A l'inspection sanitaire des animaux vivants présentés sur les foires, marchés ou expositions et, avant et après leur abattage, à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux dont la chair doit être livrée au public en vue de la consommation ;
2° A la détermination et au contrôle des conditions d'hygiène dans lesquelles a lieu l'abattage ;
3° A l'inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales ou d'origine animale destinées à cette consommation ;
4° A la détermination et à la surveillance des conditions d'hygiène dans lesquelles ces denrées sont préparées et conservées, notamment lors de leur transport et de leur mise en vente.
Pour ces mêmes raisons, il peut être procédé à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine et de leurs conditions de production dans tous les lieux et locaux professionnels, autres que ceux visés au 1° ci-dessus où ils sont détenus, et dans les véhicules professionnels de transport.
La cour, pour répondre à ce moyen, a cité l'article 34 de la Constitution, qui prévoit que la loi détermine, notamment, les principes fondamentaux du régime de la propriété. Puis elle a mentionné l'article 258 de l'ancien code rural, en vigueur au moment des faits, qui prévoit le principe, dans l'intérêt de la santé publique, d'une inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine. […] Enfin elle a cité l'article 262 du même code selon lequel « un règlement d'administration publique détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 258 et 259 ». […]
Lire la suite…Ainsi, le Conseil d'État a jugé, le 29 avril 2002, « qu'en vertu des dispositions des articles 258, 259 et 262 du code rural et des articles 1er et 2 du décret du 31 mars 1967, il appartient au ministre de l'agriculture et de la pêche d'organiser dans chaque département le service de l'inspection sanitaire et, en conséquence, de déterminer le nombre des vacations à accomplir par les vétérinaires inspecteurs à temps partiel ; qu'il peut à tout moment modifier cette organisation, et donc le nombre de ces vacations, sans que les intéressés puissent se prévaloir d'un droit acquis à conserver le bénéfice
Lire la suite…[…] Que ces reglements d'administration publique ne peuvent subdeleguer aux ministres le soin de definir les mesures a prendre, notamment en ce qui concerne les inscriptions a porter sur les emballages, les reglements ne pouvant subdeleguer aux ministres que la determination des caracteristiques microbiologiques et hygieniques des marchandises destinees a l'alimentation humaine ou animale, autres que celles visees aux articles 258, 259 et 262 du code rural ;
Les décisions relatives aux mesures de saisie et de destruction des animaux et des denrées animales ou d'origine animale impropres à la consommation humaine, prises en vertu des articles 258, 259 et 262 du code rural doivent être motivées en application de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (1), et être précédées d'une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. […]
[…] Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
L'un d'eux vous arrêtera, c'est bien sûr l'exception d'illégalité que celui-ci soulevait à l'encontre des dispositions de l'article 6 du décret du 21 juillet 1971. M. […] Le ministre soutient que, […] si à notre connaissance vous n'avez pas tranché la question, telle nous semble bien la portée des dispositions des articles 258 et suivants du code rural, introduites par la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande (sur les critères de distinction entre régime de police générale et régime de police spéciale, voir notamment les conclusions de Luc Derepas sur l'affaire
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