Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 () JORF 10 juillet 1999
Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux et les denrées animales ou d'origine animale tant à leur entrée en France qu'à l'intérieur du territoire. Elles ne font pas obstacle à l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre.
Enfin elle a cité l'article 262 du même code selon lequel « un règlement d'administration publique détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 258 et 259 ». […]
Lire la suite…Ainsi, le Conseil d'État a jugé, le 29 avril 2002, « qu'en vertu des dispositions des articles 258, 259 et 262 du code rural et des articles 1er et 2 du décret du 31 mars 1967, il appartient au ministre de l'agriculture et de la pêche d'organiser dans chaque département le service de l'inspection sanitaire et, en conséquence, de déterminer le nombre des vacations à accomplir par les vétérinaires inspecteurs à temps partiel ; qu'il peut à tout moment modifier cette organisation, et donc le nombre de ces vacations, sans que les intéressés puissent se prévaloir d'un droit acquis à conserver le bénéfice
Lire la suite…[…] Que ces reglements d'administration publique ne peuvent subdeleguer aux ministres le soin de definir les mesures a prendre, notamment en ce qui concerne les inscriptions a porter sur les emballages, les reglements ne pouvant subdeleguer aux ministres que la determination des caracteristiques microbiologiques et hygieniques des marchandises destinees a l'alimentation humaine ou animale, autres que celles visees aux articles 258, 259 et 262 du code rural ;
Les décisions relatives aux mesures de saisie et de destruction des animaux et des denrées animales ou d'origine animale impropres à la consommation humaine, prises en vertu des articles 258, 259 et 262 du code rural doivent être motivées en application de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (1), et être précédées d'une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. […]
[…] Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
L'un d'eux vous arrêtera, c'est bien sûr l'exception d'illégalité que celui-ci soulevait à l'encontre des dispositions de l'article 6 du décret du 21 juillet 1971. M. […] La seule à laquelle on puisse se raccrocher figure non dans le décret mais dans la loi elle-même, l'article 259 du code rural prévoyant l'intervention de fonctionnaires assermentés pour déclarer le caractère impropre à la consommation humaine. […]
Lire la suite…