Entrée en vigueur le 11 février 1994
Est créé par : Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 5 () JORF 11 février 1994
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la pêche maritime fixent ces conditions sanitaires ainsi que les modalités suivant lesquelles leur respect est contrôlé et attesté.
Les établissements dont la totalité des produits est destinée à être cédée directement aux particuliers pour leur propre consommation ne sont pas soumis à l'agrément. Ceux dont une partie limitée de la production n'est pas destinée à être cédée directement aux particuliers, ou dont la production est destinée à des établissements de restauration, peuvent être dispensés de l'agrément par décision du préfet dans des conditions prévues par arrêté du ou des mêmes ministres.
Les établissements qui ne satisfont qu'en partie aux conditions sanitaires ne peuvent commercialiser leur production que sous réserve des restrictions apportées au volume de cette production, à l'aire de distribution et à la destination des produits, fixées par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
En cas de manquement aux conditions sanitaires, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément en fixant un délai pour y remédier. S'il n'est pas remédié à ce manquement à l'issue du délai fixé, l'agrément est retiré.
Le contrôle des dispositions du présent article est assuré par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 259.
L'article 5 de la loi du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture rétablit dans le code rural un article 260 disposant dans son premier alinéa que « les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ne peuvent mettre leurs produits sur le marché que s'ils satisfont à des conditions sanitaires et ont reçu l'agrément sanitaire de l'autorité administrative ». […] Dès lors, […]
Lire la suite…Pour une vente de proximite de moins de 30 p. 100 de ses produits a des intermediaires, le reste etant effectue en vente directe aux consommateurs, il est possible a un producteur de beneficier d'une dispense d'agrement dans des conditions prevues selon les modalites d'application de l'article 260 du code rural, controlees par les services veterinaires departementaux.
Lire la suite…[…] – d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons sur Marne, statuant sur une demande de la SA CHAMPAGNE MERCIER, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Reims en date du 16 août 1994, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage agricole, en vertu d'un bail à métayage, peut exercer l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 260 6 du code général des impôts ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 258 du code rural : Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé : … 3°/ à l'inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales ou d'origine animale… ; qu'aux termes de l'article 259 du même code : Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des dispositions de l'article 258 ci-dessus sont effectuées par un service d'Etat d'hygiène alimentaire constitué de vétérinaires spécialisés… ; qu'enfin aux termes de l'article 260 : Les établissements préparant, traitant, transformant, […]
[…] que la requérante ne peut utilement faire valoir que c'est à tort que les services vétérinaires, saisis de demandes en ce sens, n'ont pas accordé d'agrément provisoire à la société BP 2000 alors que les locaux étaient en parfaite conformité, dès lors qu'un tel moyen fait référence à une décision distincte prise sur le fondement de l'article 260 du code rural relatif à la procédure d'agrément en vue de la mise sur le marché et ne la concernant pas ; Considérant, en quatrième lieu, que la légalité d'un acte administratif s'appréciant à la date de sa signature, […]
Pour une vente de proximité de moins de 30 % de ses produits à des intermédiaires, le reste étant effectué en vente directe aux consommateurs, il est possible à un producteur de bénéficier d'une dispense d'agrément dans des conditions prévues selon les modalités d'application de l'article 260 du code rural, contrôlées par les services vétérinaires départementaux.
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